LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité Art. 205
Titre V : Dispositions diverses et abrogations
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Titre V : Dispositions diverses et abrogations
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.