LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi · LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (1)

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi Art. 14

Chapitre III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des ports maritimes

Art. L325-1 ; Art. L325-2

II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.