Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Éco Art. 24
TITRE III : Organisation financière.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
TITRE III : Organisation financière.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.