Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Éco Art. 5
TITRE Ier : Dispositions générales.
Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.