Arrêté du 29 septembre 1998 autorisant la création par le mi Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont :

- les médecins de prévention ;

- les personnels affectés au service médical de prévention du ministère de l'intérieur, service rattaché au bureau des actions sociales de l'administration centrale.

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives seront informées :

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;

- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;

- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Les informations mémorisées sont agrégées et également transmises, sous forme d'un rapport statistique, au médecin-chef, conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.