Arrêté du 17 mars 1999 suspendant la mise sur le marché de c Art. 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Viandes fraîches : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;

b) Viandes hachées et préparations de viandes : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;

c) Produits à base de viande : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;

d) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;

e) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.