Décret no 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no Art. 1

La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 30 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 22 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.