Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs technique · Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien

Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs technique Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, après instruction conjointe du service des bases aériennes et du service technique des bases aériennes, les dispositifs techniques de contrôle en vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 321-10.