Décret no 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignatio · Décret no 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)

Décret no 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignatio Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.