Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procéd Art. 1
Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Refers to
- Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procéd Art. 19
- Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procéd Art. 2