Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions ex · Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A

Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions ex Art. 4

In forceOfficial text

Les agents non titulaires appartenant à la catégorie figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.