Décret no 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du trava · Décret no 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Décret no 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du trava Art. 6

In forceOfficial text

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.