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Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre · Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre Art. 22

TITRE IV : Régime financier.

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Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.