Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle · Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de la route.

Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.