Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle · Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle Art. 5

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.