Décret no 99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une · Décret no 99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Décret no 99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une Art. 3

In forceOfficial text

Les agents issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret au-delà du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent la limite d'âge de leur corps d'origine.

Cited by

Décret no 99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une Art. 1