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FR · Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription d

Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 5