Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent · Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 3

In forceOfficial text

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.