Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la · Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la Art. 4

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).