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Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivale · Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivale Art. 6

In forceOfficial text

L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.