Arrêté du 18 mai 2001 fixant le taux de l'indemnité de risqu · Arrêté du 18 mai 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants de service social et des conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 18 mai 2001 fixant le taux de l'indemnité de risqu Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé.