Arrêté du 29 septembre 1999 pris pour l'application de l'art · Arrêté du 29 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 9 du décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris

Arrêté du 29 septembre 1999 pris pour l'application de l'art Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.