Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 8 · Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 8 Art. 12 In forceOfficial text L'article 7 du même décret est abrogé. Refers to Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 8 Art. 7 Contents Art. 13 · Next →