Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles · Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative

Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2001.