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Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions · Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires

Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions Art. 8

Titre II : Dispositions diverses

In forceOfficial text

Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.