Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de · Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001

Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de Art. 4

In forceOfficial text

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 270 424 000 F.