Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 · Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2001.