Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio · Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commissio Art. 3

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Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.