Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de Art. 1

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.