Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1 · Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1 Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.