Décret no 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemni Art. 3
Pour ouvrir droit à l'indemnité, les activités doivent entraîner une absence des personnels de leur résidence administrative et familiale au moins égale à trois jours consécutifs.
Pour ouvrir droit à l'indemnité, les activités doivent entraîner une absence des personnels de leur résidence administrative et familiale au moins égale à trois jours consécutifs.