Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil nation · Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural

Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil nation Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.