Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection · Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection Art. 4

In forceOfficial text

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.