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FR · Décret n° 2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part po

Décret n° 2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2