Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregi · Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregi Art. 15

Chapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.

In forceOfficial text