Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au rembourseme · Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA

Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au rembourseme Art. 1

In forceOfficial text

Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et restant inscrites en compte spécial sont remboursées par anticipation.

Refers to

Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au rembourseme Art. 271