Décret n° 2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en · Décret n° 2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois supprimés des postes et télécommunications

Décret n° 2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.