Arrêté du 13 mars 2000 revalorisant le montant forfaitaire a · Arrêté du 13 mars 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

Arrêté du 13 mars 2000 revalorisant le montant forfaitaire a Art. 1

In forceOfficial text

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :

3 220 F en Ile-de-France ;

2 915 F sur le reste du territoire.