Décret n° 2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise m · Décret n° 2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder au secteur privé la propriété de la société TREDI SA

Décret n° 2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise m Art. 1

In forceOfficial text

L'Entreprise minière et chimique est autorisée à procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société TREDI SA, par la cession d'actions et l'émission d'actions nouvelles, à concurrence d'un nombre total de 1 926 319 actions.