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Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris · Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris Art. 1

In forceOfficial text

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

Cited by

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris Art. 6