Décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunérat · Décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunérat Art. 4

In forceOfficial text

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

Refers to

Décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunérat Art. 1
Décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunérat Art. 2