Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code · Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code Art. 11 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 12 · Next →