Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la ca Art. 6

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social adoptera le modèle de contrat prévu à cet alinéa et au plus tard le 1er juillet 2002.