Décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° · Décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement

Décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.