Décret n° 2000-823 du 28 août 2000 relatif au comité de gest Art. 5

Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du co-président le plus âgé est prépondérante.

Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.