Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article · Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.

Amendment history

En vigueur depuis le 2014-12-01

Cited by

Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article Art. 2