Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptati Art. 16
Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".
Refers to
- C.pén. Art. 3
- C.pén. Art. 711
- Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptati Art. 806