Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptati · Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptati Art. 18

Chapitre VI : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.