Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 Art. 5
La directrice de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.