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Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n · Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 6 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 2
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 3
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 4
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 5
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 6

Cited by

Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 7